Sankéa

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Sankéa et des services associés (ci-après la « Plateforme »).

Sankéa est une plateforme de mise en relation permettant à des particuliers (« Clients ») de réserver en ligne des prestations de coiffure afro auprès de salons et de coiffeurs indépendants (« Professionnels »), et à ces derniers de gérer leur activité (réservations, paiements, équipe, portfolio).

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Mentions légales — Éditeur

La Plateforme Sankéa est éditée par :

Sankéa — Loïc Tchuenkam
Représenté par : Loïc Tchuenkam, personne physique
Adresse postale : 5 allée des Licornes, 72100 Le Mans, France
Email de contact : support@san-kea.com
Site web : https://san-kea.com

Hébergement des données : Supabase Inc. (serveurs situés en Irlande, Union européenne). Traitement des paiements : Stripe Payments Europe, Ltd.

3. Définitions

• Plateforme : l'application mobile Sankéa et ses services en ligne.
• Client : tout utilisateur réservant une prestation via la Plateforme.
• Professionnel : tout salon ou coiffeur indépendant proposant ses prestations via la Plateforme.
• Utilisateur : tout Client ou Professionnel disposant d'un compte.
• Prestation : le service de coiffure réservé via la Plateforme.
• Réservation : la prise de rendez-vous entre un Client et un Professionnel.
• Acompte : la part du prix réglée en ligne au moment de la Réservation pour garantir le créneau.

4. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation des présentes CGU lors de la création du compte. Sankéa se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par notification dans l'application et/ou par email au moins 30 joursavant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

5. Rôle de Sankéa — intermédiaire technique

Sankéa agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation Clients et Professionnels. Sankéa n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Professionnel et n'est pas le prestataire des services de coiffure.

À ce titre :

• Le Professionnel est seul responsable de l'exécution de la Prestation, de sa qualité, de sa conformité, ainsi que du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et sanitaires.
• Sankéa ne garantit ni la disponibilité réelle d'un Professionnel, ni le résultat de la Prestation.
• Tout litige relatif à la Prestation elle-même relève de la relation entre le Client et le Professionnel ; Sankéa peut toutefois proposer une assistance amiable (voir article 12).

6. Inscription et compte

L'inscription est gratuite. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou une personne morale dûment représentée ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer Sankéa sans délai à support@san-kea.com. La connexion peut s'effectuer par email/mot de passe ou via Apple Sign-in / Google Sign-in.

7. Obligations des Clients

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la Réservation ;
• se présenter au rendez-vous à l'heure convenue ;
• régler le prix de la Prestation dans les conditions prévues à l'article 9 ;
• adopter un comportement respectueux envers les Professionnels ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.

8. Obligations des Professionnels

Le Professionnel s'engage à :

• exercer son activité de manière indépendante, en règle au regard de la législation applicable (immatriculation, numéro SIRET, assurance professionnelle, hygiène et sécurité) ;
• fournir les documents nécessaires à la vérification d'identité (KYC) requise pour les versements bancaires via Stripe Connect ;
• afficher des prix TTC exacts et honorer les Prestations réservées dans les conditions annoncées ;
• exécuter la Prestation avec professionnalisme et dans le respect des règles de l'art ;
• tenir à jour ses disponibilités afin d'éviter les doubles réservations.

Le Professionnel reconnaît être seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Sankéa n'est pas l'employeur du Professionnel et aucune relation de subordination n'existe entre eux.

9. Réservation, prix et paiement

9.1 Paiement en ligne

Tous les paiements s'effectuent en ligne, via la Plateforme, au moyen du prestataire de paiement sécurisé Stripe(certifié PCI-DSS niveau 1). Aucun encaissement n'est réalisé en dehors de l'application. Sankéa ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

9.2 Acompte ou paiement total

Selon la Prestation, le Client règle soit un acompte (destiné à garantir le créneau), soit la totalitédu prix au moment de la Réservation. Le montant de l'acompte est indiqué clairement avant la validation du paiement.

9.3 Frais de service

Une ligne « Frais de service »peut être ajoutée au montant payé par le Client. Son montant est affiché de manière transparente sur l'écran de paiement avant validation.

9.4 Rémunération de Sankéa

Sankéa se rémunère par une commissionprélevée sur la somme reversée au Professionnel. Cette commission n'est pas facturée en sus au Client. Les modalités applicables au Professionnel lui sont communiquées dans son espace dédié.

9.5 Reversement au Professionnel

Les sommes dues au Professionnel sont reversées via Stripe Connect, généralement sous 48 heures après l'événement déclencheur, sous réserve des délais bancaires.

10. Politique d'annulation et de remboursement

Le remboursement de l'acompte dépend du délai d'annulation et du statut de la Réservation, selon les règles suivantes :

10.1 Annulation par le Client

10.2 Annulation par le Professionnel

Si le Professionnel annule le rendez-vous, quel que soit le délai ou le statut, le Client est intégralement remboursé (100 %)de l'acompte versé.

10.3 Absence non signalée (no-show)

Si le Client ne se présente pas au rendez-vous sans l'avoir annulé au préalable, l'acompte est intégralement conservé par le Professionnel en compensation du créneau perdu.

10.4 Délais de remboursement

Les remboursements sont traités via Stripe sous un délai de 5 à 10 jours ouvrés(délai bancaire).

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux services de coiffure réservés pour une date ou une période déterminée. La Réservation d'un créneau vaut renonciation au droit de rétractation pour la date convenue. La politique d'annulation décrite à l'article 10 s'applique.

12. Litiges entre Client et Professionnel

Sankéa met à disposition un système de signalementpermettant de déclarer un problème lié à une Réservation. L'équipe Sankéa examine la demande et revient vers l'Utilisateur sous 24 à 48 heures ouvrées. Sankéa peut, à titre amiable et sans y être tenue, faciliter la résolution du différend, sans pour autant se substituer aux parties ni garantir une issue.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses logos, son interface et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Sankéa ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les Professionnels (photos de portfolio, descriptions) restent leur propriété ; en les publiant, ils concèdent à Sankéa une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

15. Responsabilité et disponibilité du service

Sankéa s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne saurait garantir un accès continu et sans interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• indisponibilité temporaire pour maintenance ou cas de force majeure ;
• dommage résultant de l'exécution (ou de la non-exécution) d'une Prestation par un Professionnel ;
• utilisation frauduleuse d'un compte due à un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de confidentialité.

La responsabilité de Sankéa, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles.

16. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Profil → Supprimer le compte).

Sankéa peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude, ou d'utilisation illicite de la Plateforme.

17. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (Médiateur à désigner — coordonnées à compléter avant publication définitive.)

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions prévues par la loi.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : support@san-kea.com
Site web : https://san-kea.com